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Lutte contre l'insalubrité

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Lutte contre l'insalubrité : deux régimes d'autorisation préalable

En 2017, deux nouveaux régimes d'autorisation préalable sont entrés en vigueur. Quelques changements sont apparus pour les propriétaires souhaitant diviser leur bien pour créer des logements, ou simplement mettre leur bien en location.

Ces deux régimes entrent dans le cadre de la loi ALUR, qui permet aux communes de surveiller la salubrité des logements mis en location dans le parc privé.

Télécharger la demande d'autorisation préalable de mise en location Télécharger la demande d'autorisation de travaux préalable à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant
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